PRINCIPE GENERAL

Dans un contexte d’évolution des dispositifs liés aux frais de transport domicile-travail, la prime carburant bénéficie de plusieurs assouplissements en 2026. Cette prime est facultative et aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Elle permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou de recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

QUEL MONTANT PEUT ETRE VERSE?

Le plafond légal d’exonération est actuellement fixé à 300 € par an et par salarié. Toutefois, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, une tolérance administrative permet de porter ce plafond à 600 € par an et par salarié. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 22 septembre dernier un relèvement prochain du plafond à 1 000 €. Les modalités de cette évolution restent toutefois à préciser. À retenir : avant de mettre en place ou de modifier une prime carburant, il est donc recommandé de vérifier les conditions applicables au moment du versement.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

En principe, la prime concerne les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions sont toutefois assouplies :

• Suppression du critère lié aux transports en commun : la condition d’absence de transports en commun ou d’obligation de plan de mobilité est suspendue;
• Cumul possible : la prime peut exceptionnellement être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport, par exemple lorsqu’un salarié utilise sa voiture pour se rendre à la gare.
• Mobilité multi-sites : Les salariés travaillant sur plusieurs sites peuvent également être concernés pour leurs déplacements entre les différents lieux de travail, lorsque l’entreprise n’assure pas leur transport;

En revanche, certains salariés sont exclus du dispositif, notamment ceux qui bénéficient d’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant, ceux qui sont logés sur leur lieu de travail sans frais de transport ou ceux qui sont transportés gratuitement par l’employeur.

LES POINTS DE VIGILANCE 

La mise en place de cette prime doit être formalisée par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE lorsqu’il existe. L’employeur doit également respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés éligibles. Le montant peut notamment varier selon la distance entre le domicile et le lieu de travail, à condition de reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. L’exonération est limitée aux frais réellement engagés par le salarié, y compris lorsque la prime est cumulée avec des indemnités kilométriques. L’employeur doit ainsi conserver les justificatifs permettant d’attester des frais réellement engagés par le salarié.

Exemple de calcul :

Pour un salarié parcourant 10 km aller-retour par jour, sur 190 jours travaillés (38 semaines x 5 jours) dans l’année, le calcul sera le suivant :

• Distance totale parcourue sur l’année : 10 km × 190 jours = 1 900 km
• Avec un véhicule d’une puissance fiscale de 4 CV, au tarif de 0,606 €/km : 1 900 × 0,606 € = 1 151,40 €

La prime pourra donc être versée dans la limite du plafond d’exonération applicable en vigueur.

NOTRE ACCOMPAGNEMENT 

Notre cabinet peut vous accompagner dans la mise en place du dispositif : choix du support juridique, rédaction de la DUE, consultation du CSE et sécurisation de la paie.

Pour les primes devant être versées avant le 31 décembre 2026, n’hésitez pas à nous contacter rapidement.