PRINCIPE GENERAL

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif entre en vigueur le 1^er juillet 2026 et permet aux parents de bénéficier d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant durant ses premiers mois.

Avec ce nouveau droit, le législateur entend offrir davantage de temps aux familles pour accompagner l’arrivée d’un enfant tout en garantissant un niveau d’indemnisation supérieur à celui du congé parental classique.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Ce congé supplémentaire s’adresse aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026.

Sont concernés également les parents d’enfants nés plus tôt mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Ce congé concerne donc les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption et ayant épuisé leur droit au congé concerné.

QUELLE EST SA DUREE ?

Sa durée est de 1 ou 2 mois au choix du salarié. Chaque parent peut bénéficier d’un ou de 2 mois de congé, avec la possibilité de fractionner cette période en 2 séquences d’un mois. Les parents peuvent choisir de prendre ce congé simultanément ou en alternance.

DELAI DE PREVENANCE ET DELAI DE PRISE DU CONGE

Le salarié doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de début du congé, sa durée et l’éventuel fractionnement. Il doit par ailleurs respecter les délais suivants :

• Au minimum 15 jours avant le début du congé lorsqu’il fait immédiatement suite à une absence maternité, paternité ou adoption,
• Au minimum 1 mois avant le début du congé lorsque le salarié a repris son emploi

En principe, la ou les périodes de congé supplémentaire doivent débuter dans les 9 mois de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Par dérogation, pour les enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 inclus, ainsi que les enfants nés avant le 1^er janvier 2026 mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, la ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant le 1^er juillet 2026 soit avant le 1^er avril 2027.

INDEMNISATION

Contrairement au congé parental d’éducation, le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à une indemnisation versée par l’Assurance maladie (CPAM) sous forme d’indemnités journalières (sous réserve de répondre aux conditions d’ouverture de droit requises).

Pour les salariés, cette indemnisation est dégressive : le 1^er mois est indemnisé à hauteur de 70% du salaire net de référence, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4005 euros au 01-01-2026), puis à 60% pour le second mois.

Le calcul est effectué à partir des 3 derniers mois précédent l’interruption d’activité.

Aucune obligation légale de maintien de salaire n’est prévue pour l’employeur, sauf disposition conventionnelle ou engagement plus favorable de l’entreprise