La facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026
la facturation électronique est entrée en vigueur :
où en êtes-vous ?

Fini les factures papier et les factures envoyées par mail, bonjour les transmissions normées et automatisées !

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public, la France généralise ce processus à la plupart des acteurs économiques pour simplifier la gestion des factures et améliorer la transparence fiscale.

Qui est concerné ?

La réforme sur la facturation électronique regroupe trois obligations distinctes.

L’obligation de réception de factures concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

L’obligation d’émission de factures (e-invoicing) concerne l’ensemble des entreprises qui :

sont assujetties à la TVA et établies en France ;
ont une clientèle de professionnels (BtoB) et établis en France ;
réalisent des opérations en France.

L’obligation de déclaration des transactions (e-reporting), quant à elle, s’applique aux entreprises qui :

sont assujetties à la TVA et établies en France ;
ont une clientèle de particuliers (BtoC) ;
et/ou réalisent des opérations avec l’étranger.

Les seuls à ne pas être concernés par la facturation électronique sont les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.

Le calendrier de la réforme

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

GE, ETI, PME et TPE, micro entrepreneurs, professions médicales, SCI...

En réception

Obligation de recevoir des factures électroniques des grands facturiers sur une PA (Plateforme Agréée) préalablement choisie.

Pour vérifier que votre structure est enregistrée auprès de l’annuaire de la facturation électronique : voir l'annuaire.

Ce qui vous attend au 1er septembre 2027

Tous les assujettis établis en France

En émission

Obligation d’émettre des factures électroniques à partir de sa PA.

Déclarer ses transactions BtoB internationales et BtoC.

Que devez-vous faire maintenant ?

Vérifier que votre entreprise est bien enregistrée dans l’annuaire de la facturation électronique -> Consulter l’annuaire de la facturation électronique
Vérifier avec votre cabinet l’interopérabilité entre vos outils et ceux utilisés par le cabinet
Commencer à préparer l’émission obligatoire des factures électroniques à compter de septembre 2027
Vérifier que vos logiciels de facturation, de caisse ou vos logiciels métier sont adaptés, notamment pour anticiper les obligations de e-reporting si votre entreprise réalise des opérations avec des particuliers ou à l’international

Profiter de la réforme pour faire évoluer vos pratiques

La digitalisation est une nécessité au-delà de la facturation électronique
La réorganisation des process de travail et l’évolution des compétences internes peuvent prendre jusqu’à 12 mois
Il faut tester les outils avant de les implémenter
Votre entreprise peut dès à présent tirer profit des bénéfices de la facturation électronique.

Comment ça fonctionne ?

Depuis le 1er septembre 2026

Recevoir mes factures

Depuis le 1er septembre 2026, votre structure doit disposer d’une plateforme agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques émises par vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission (grandes entreprises : EDF, Orange, OVH, etc.) ou les fournisseurs entrés volontairement dans la réforme.

Vous avez choisi et souscrit à une PA avec le conseil de l’expert-comptable, la contractualisation avec une PA est complétée par un formulaire signé par le représentant légal de l’entreprise.

En sollicitant votre expert-comptable, vous vous êtes assuré que votre choix correspond bien aux besoins de votre entreprise.

Au 1er septembre 2027

Émettre mes factures

Pour que vos clients assujettis à la TVA en France reçoivent vos factures, vous devrez :

Émettre vos factures dans un des 3 formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII)
Vous assurer de mentionner toutes les données obligatoires sur vos factures
Transmettre vos factures obligatoirement de votre PA, a priori la même que celle que vous utilisez depuis 2026, à la PA de votre client.

Suivre leur traitement et les encaissements

Grâce aux statuts de la facture, vous pourrez suivre sur votre PA l’état de traitement des factures que vous aurez émises. En cas de rejet ou de litige, vous serez informé tout de suite et pourrez solutionner le problème rapidement.

Pour les prestations de services, un statut « encaissée » permettra de ne payer la TVA qu’après encaissement.

Déclarer mes transactions

Vous devrez déclarer à l’Administration fiscale toutes les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing domestique, notamment les opérations B2C et certaines opérations avec des opérateurs établis à l'étranger :

ventes et prestations de services avec des particuliers (transactions BtoC) ;
transactions avec des entreprises étrangères ;
ventes à des associations à but non commercial.

Pour automatiser ces déclarations, il est recommandé d’opter pour un système d’encaissement permettant d’envoyer vos ventes consolidées à votre plateforme PA qui les enverra à son tour à l’administration.

Recevoir mes factures

En 2027, vous recevrez sur votre plateforme toutes les factures de vos fournisseurs français.

Attention !

La première étape de la réforme, concernant la réception des factures électroniques, est désormais entrée en vigueur.

Il faut maintenant préparer la seconde étape : l’émission obligatoire des factures électroniques.

Prenez le temps de faire un diagnostic avant de choisir les logiciels de facturation et d’e-reporting adaptés à vos besoins. Cette préparation doit désormais permettre d’anticiper l’échéance de septembre 2027.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour vérifier que toutes vos solutions numériques sont bien compatibles entre elles.

Comment mon expert-comptable peut-il m’aider ?

En auditant votre système de facturation
En vous accompagnant dans la mise en conformité et l’automatisation de vos tâches
En vous assistant dans le choix d’outils adaptés à l’activité, à la maturité digitale et à la volumétrie de facturation de votre entreprise
En mettant à votre disposition des outils (PA, facturation, signature électronique, archivage…)
En prenant en charge certaines tâches administratives (facturation, paiement, recouvrement, suivi du statut des factures…)

Votre expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de votre entreprise dans une approche 360°.

Ne choisissez aucun outil (logiciel de facturation, logiciel de caisse, PA) sans lui en parler au préalable. C’est le seul moyen d’assurer la conformité de vos choix et la transmission automatisée de vos données.

Mal maîtrisée, la facturation électronique peut avoir des coûts cachés. Avec l’aide de votre expert-comptable, vous pourrez éviter les surcoûts comptables liés aux mauvais choix de solutions numériques et de PA.

Où trouver plus d’informations ?

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, consultez les ressources gratuites mises à votre disposition sur le site et la chaîne YouTube du CNOEC :

> 12 vidéos courtes et ludiques pour tout comprendre sur la réforme :

Voir la chaîne Youtube

> Les impacts de la réforme par secteur d’activité :

Consulter toutes les fiches