L’ensemble des propriétaires (particuliers, entreprises ou associations) de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s’applique à l’ensemble des propriétaires (particuliers, entreprises ou associations) de biens immobiliers à USAGE D’HABITATION, que vous soyez :
- Propriétaire indivis
- Usufruitier,
- En société (Société Civile Immobilière, SARL de famille,…)
- Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP).
Vous devez déclarer à l’administration fiscale la situation de votre/vos logement(s) au 1er janvier 2023 :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants : personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN ;
- La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
