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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires - Cohesio
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L’ensemble des propriétaires (particuliers, entreprises ou associations) de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative s’applique à l’ensemble des propriétaires (particuliers, entreprises ou associations) de biens immobiliers à USAGE D’HABITATION, que vous soyez :

 

  • Propriétaire indivis
  • Usufruitier,
  • En société (Société Civile Immobilière, SARL de famille,…)
  • Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP).

Vous devez déclarer à l’administration fiscale la situation de votre/vos logement(s) au 1er janvier 2023 :

  • Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
  • L’identité des occupants : personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN ;
  • La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)

Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Comment effectuer votre déclaration ?

Vous pouvez réaliser cette déclaration,  dès aujourd’hui, à partir de votre espace sécurisé d’impots.gouv.fr particulier ou professionnel : service en ligne “Gérer mes bien immobiliers”.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préremplis.

 

Veuillez remplir le formulaire avant le téléchargement
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Le 30 juin 2023, c'est la date limite

Vous devez effectuer votre déclaration avant le 30 juin 2023 pour chacun de vos logements à usage d’habitation. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

 

⚠ La date limite a été décalée au 31 juillet 2023. 

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Bon à savoir

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.

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Attention

Il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

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