Depuis le 15 février 2022 le remboursement de prêts garantis par l’Etat peut être renégocié devant le médiateur de crédit.

✔ La renégociation concerne, en principe, les prêts de 50 000 € au plus des petites entreprises.

✔ Avant de saisir le médiateur, l’entreprise doit obtenir une attestation de son expert-comptable et un mail de sa banque.

✔ La demande de restructuration du prêt doit être présentée en ligne.

✔ L’entreprise peut obtenir un étalement de ses remboursements sur 10 ans, au lieu de 6.

✔ L’entreprise peut obtenir un différé de remboursement supplémentaire de 6 mois.

✔ La restructuration du prêt a des conséquences sur les capacités d’emprunt de l’entreprise.

Pour plus d’information contactez votre expert-comptable.