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ACTUALITES SOCIALES – JANVIER 2026
Publié le 26 janvier 2026
AIDE A L'APPRENTISSAGE 2026 : LES NOUVELLES REGLES
Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2026, l’aide à l’embauche est recentrée.
L’aide unique, plafonnée à 5000 €, s’applique uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme jusqu’au bac (bac+2 en Outre-mer), et uniquement pour la 1ère année du contrat.
L’aide reste fixée à 6000 € pour les apprentis en situation de handicap, cumulable avec les aides spécifiques existantes.
Le dispositif est en attente du décret d’application.
CONGE DE NAISSANCE : 1 OU 2 MOIS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES JEUNES PARENTS A PRENDRE DANS LES 9 MOIS SUIVANT LA NAISSANCE
Un congé accessible à compter de juillet 2026 pour tous les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Il est ouvert au salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé.
Ce congé est accordé à chacun des parents, qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. Il suspend le contrat de travail et peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Le salarié doit informer son employeur entre 15 jours et un mois à l’avance, sauf si le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Pendant ce congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Le congé donne droit à une indemnité journalière de sécurité sociale, avec une indemnisation prévue à 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. Les modalités précises seront fixées par décret.
SALARIES ENGAGES DANS UNE PROCEDURE D'ADOPTION : 5 ABSENCES AUTORISEES POUR L'AGREMENT PARENTAL
Un décret détermine le nombre d’autorisations d’absence au profit des salariés sollicitant l’agrément en vue d’adoption.
Ce décret fixe à 5 par procédure d’adoption, le nombre maximal d’autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariés concernés.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2025, les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu par le code de l’action sociale et des familles.
ARRETS MALADIE, ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES : QU'EST-CE-QUI CHANGE EN 2026?
Arrêts maladie et AT/MP : fin de l’indemnisation illimitée et contrôle renforcé
À compter de septembre 2026, la durée des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée, sauf justification médicale. Surtout, dès le 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée.
Ces évolutions auront un impact direct sur la gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les entreprises.
Maladie pendant les congés payés : le salarié bénéficie bien d’un droit au report.
Un salarié tombant malade pendant ses congés payés verra ses congés suspendus et reportés ultérieurement.
DISPENSE DE MUTUELLE : QUI SONT LES SALARIES CONCERNES?
Dispense de mutuelle : pour vos salariés concernés, pensez à leur demander le justificatif de dispense ou bien à demander leur affiliation si nécessaire.
Pour rappel,
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos salariés, sans condition d’ancienneté et quel que soit votre effectif.
Ce n’est que si le salarié vous fait part de vouloir bénéficier d’une dispense d’affiliation qu’il ne sera pas affilié à la mutuelle d’entreprise.
Voici, pour rappel, les cas de dispense prévus par la loi :
👉Salarié embauché avant la mise en place du régime de mutuelle d’entreprise prévoyant une cotisation salariale (par décision unilatérale). Ce cas de dispense a une validité permanente. (pas besoin de justifier chaque année)
👉Salarié ayant déjà une mutuelle individuelle au moment de l’embauche : la dispense prend alors fin à l’échéance de ce contrat de mutuelle individuelle (c’est-à-dire à sa date anniversaire) ;
👉Salarié bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire, appelée CSS ou C2S (anciennement CMU). La dispense prend alors fin à l’arrêt des droits à la CSS.
👉Salarié en CDD de moins de 3 mois.
👉Salarié déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant-droit. La dispense est possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause => 📢 nécessité de produire un justificatif chaque année.
D’autres cas de dispense peuvent y avoir été ajoutés par votre convention collective ou bien votre décision unilatérale de l’employeur.
❗❗ En cas de contrôle URSSAF, un salarié non couvert par la mutuelle d’entreprise sans avoir fourni une dispense d’affiliation peut remettre en cause le régime collectif du régime et donc l’exonération de charges sociales de la cotisation à la mutuelle pour l’ensemble des salariés.
CARSAT BRETAGNE : AIDES FINANCIERES POUR LES ENTREPRISES BRETONNES
La CARSAT Bretagne propose des aides financières destinées aux entreprises relevant du régime général, tous secteurs confondus. Ces subventions visent à soutenir vos clients dans la prévention des risques professionnels en Bretagne : troubles musculosquelettiques (TMS), risques psychosociaux, risques chimiques, chutes, etc.
Voici un aperçu des dispositifs disponibles :
Subvention prévention des risques ergonomiques (TMS) :
- Achat d’équipements adaptés (transpalettes, autolaveuses, etc.)
- Diagnostics ergonomiques
- Actions de sensibilisation et formations
- Aménagement des postes de travail
Il existe également d’autres subventions spécifiquement pour les entreprises de 1 à 49 salariés :
- Prévention des risques psychosociaux
- Réduction des risques chimiques
- Aides spécifiques au secteur de la construction
- Sécurisation des livraisons (« Livraison Plus sûre »)
- Prévention de l’exposition au gaz radon
- Amélioration ou construction de locaux professionnels (« Locaux + sûrs »)
- Et encore plus.
Pour en savoir plus sur les subventions disponibles, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://cutt.ly/Carsat-aides
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EVOLUE
Maintes fois remanié, le dispositif de cumul emploi-retraite est à nouveau totalement réformé. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027, seul l’âge de l’assuré sera retenu comme critère de détermination des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif.
Si vous partez à la retraite avant l’âge légal (par exemple pour carrière longue) et que vous reprenez un travail, votre retraite sera réduite du montant de votre nouveau revenu. Par exemple, si vous gagnez 1000 € en travaillant, votre retraite sera diminuée de 1000 € voire pourra être totalement supprimée si votre revenu dépasse le montant de votre retraite.
Entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, vous pouvez cumuler emploi et retraite, mais vos revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil. Celui-ci sera fixé par décret et pourrait être de 7000 € par an.
Si vous dépassez ce seuil, votre retraite sera réduite. Elle sera diminuée de 50 % du montant dépassé.
Par exemple, si le seuil est fixé à 7000 € par an et que vous percevez un revenu annuel de 10 000 €, vous dépassez le seuil de 3000 €. Votre retraite sera donc diminuée de 1500 € (3000 €/2).
À partir de 67 ans, vous pourrez bénéficier sans conditions du cumul de votre retraite et d’un revenu d’activité. Ces périodes travaillées en cumul après 67 ans pourront donner droit à une seconde retraite.
