FIN DES ARRETS MALADIE PAPIER NON SECURISES
Face à l’explosion des faux arrêts de travail, l’Assurance maladie impose, depuis le 1er juillet, un nouveau formulaire Cerfa papier, renforcé par sept dispositifs de sécurité.
Objectif : endiguer un phénomène de fraude dont le coût a quadruplé en un an.
Par tolérance, l’assurance maladie continuera d’accepter les anciens formulaires papiers en juillet et aout 2025. Ils seront refusés à compter du 1er septembre 2025.
Nous vous conseillons de parler de cette évolution à vos salariés, d’être vigilant sur les futurs arrêts et de refuser un arrêt non conforme à compter du 1er septembre 2025.
FORTES CHALEURS : NOUVELLES OBLIGATIONS DE SECURITE
De nouvelles obligations s’imposeront aux employeurs à compter du 1er juillet 2025.
Il s’agit d’obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique de Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur sont activés.
Parmi les obligations à retenir :
- Le maintien des locaux fermés affectés au travail à une température adaptée à l’activité et à l’environnement des travailleurs ;
- La mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau potable et fraiche par jour et par travailleur ;
- L’évaluation des risques liés aux fortes chaleurs dans le DUERP et la définition de mesures de prévention en cas de risque d’atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs ;
- L’adaptation des mesures prises à l’égard de travailleurs particulièrement exposés notamment à raison de leur âge ou de leur état de santé ;
- La mise en place de mesures de prévention, d’information et d’adaptation de l’organisation de travail, notamment des horaires de travail, afin de réduire l’exposition aux épisodes de chaleur intenses.
En cas de manquement : l’employeur pourra être mis en demeure par l’inspecteur du travail avant procès-verbal et sera informé du délai dont il dispose pour l’établissement et la mise à jour du document prévu à cet effet, ayant pour objet d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnel.
VIE DU SALARIE : ENGAGEMENT DANS UN PROJET PARENTAL
- La salariée ayant recours à une assistance médicale à la procréation bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole.
- Le conjoint salarié, la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec la salariée bénéficie des mêmes autorisations d’absence.
- Les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient également d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Est illégale, toute mesure de traitement inégal fondée sur l’engagement de la personne dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption, pour l’embauche, la rupture de la période d’essai ou encore la mise en œuvre de toute mesure disciplinaire.
SAISIE SUR SALAIRE : NOUVELLE PROCEDURE POUR LES EMPLOYEURS
L’interlocuteur de l’employeur en cas de saisie ne sera plus le juge de l’exécution, mais le commissaire de justice répartiteur.
A compter du 1er juillet 2025, le législateur a supprimé l’autorisation du juge de l’exécution et la mise en œuvre de la procédure sera du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.
Cette procédure s’appliquera à toute nouvelle demande de saisie sur salaire déposée à compter du 1er juillet 2025, mais également aux procédures de saisie en cours pour lesquelles une période transitoire va s’appliquer.
FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Un reste à charge de 750€ pour les employeurs d’apprentis en formation Bac+3 ou Bac+5
Un reste à charge pour les employeurs de 750 € est créé au titre des contrats d’apprentissage visant des certifications de niveau 6 et 7 (BAC + 3 et plus) conclus à compter du 1er juillet 2025.
Lorsque vous signez un contrat d’apprentissage à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de votre participation est réduit à 200 €.
PHARMACIE : EVOLUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
FRAIS DE SANTE
À partir du 1er juillet 2025, la quote-part forfaitaire de cotisation mutuelle, jusqu’à présent assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, sera désormais exprimée sous la forme d’une cotisation forfaitaire.
Incidence pour les multi employeurs
Avant : dégressivité de la quote-part salariée de la cotisation de frais soin de santé en fonction du nombre d’employeurs.
Depuis le 1er juillet : La cotisation qui était exprimée en % du PMSS est désormais exprimée en Euros. Elle devra être payée en totalité chez chaque employeur puisque les cotisations dégressives (en fonction du nombre d’employeurs) disparaissent.
Impacts de la cotisation forfaitaire
- Cotisations : +1,46 euros / mois (50% salarié /50% employeur)
- Pour les salariés multi employeur qui bénéficiaient d’une quote-part salariée dégressive : ils devront s’acquitter de l’intégralité de la quote-part forfaitaire de cotisations frais de santé chez chaque employeur.
Toutefois, les salariés employés à temps partiel, dont l’affiliation les conduirait à s’acquitter d’une cotisation Frais de santé au moins égale à 10% de leur rémunération brute, bénéficie d’une possibilité de dispense d’adhésion au régime de frais de soins de santé. Ce cas de dispense peut être invoqué à tout moment et pas uniquement lors de l’embauche.
NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION
Pourquoi une nouvelle grille de classification ?
- Mettre en conformité la classification avec la pratique constatée sur le terrain par une revalorisation des coefficients d’embauche
- Assurer une évolution plus rapide des préparateurs/techniciens en pharmacie et des pharmaciens adjoints en début de carrière, avec un allongement du plan de carrière à progression obligatoire.
- Fidéliser les salariés en poste
- Renforcer l’attractivité de la filière auprès des jeunes générations
Comment ?
Les préparateurs débuteront désormais leur carrière au coefficient 250 et atteindront le coefficient 280 après 4 années de pratique professionnelle (contre 9 années actuellement). Les préparateurs en pharmacie pourront évoluer jusqu’au coefficient 350, plafonné au 330 actuellement.
Ils accèderont automatiquement au statut d’assimilé-cadre, coefficient 330, après 28 années d’expérience professionnelle, alors que ce statut dépend à ce jour d’une décision de l’employeur, et pourront ensuite progresser jusqu’au coefficient 350.
Les pharmaciens quant à eux débuteront au coefficient 470 et atteindront le coefficient 500 après une année de pratique professionnelle (contre 6 années actuellement). Par la suite, ils pourront bénéficier d’une progression de carrière jusqu’au coefficient 550, atteint après vingt années d’expérience.
A partir de quand ?
A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas la date d’application. Les différents syndicats ont parlé de cet automne.
L’entrée en vigueur de l’avenant prévoyant la nouvelle grille de classification a été fixée au premier jour du deuxième mois civil qui suivra la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. Il s’appliquera donc en même temps à toutes les officines, syndiquées comme non syndiquées, sans effet rétroactif.
