La portabilité

Avec l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés pourront continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail.

Ce texte a pour but d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l’entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.

Le déroulement de la portabilité 

Remettre au salarié une lettre d'information sur la portabilité de ses droits au moment de la notification du licenciement par exemple ou une semaine avant la fin du cdd, au plus tard le dernier jour de travail du salarié.

L'employer devra conserver une preuve de la remise (lettre recommandée ou copie de la lettre avec mention remise en main propre + date + signature du salarié)

A votre disposition :

- le courrier pour la portabilité ICI,

Les formulaires d'inscription : vous pouvez le retrouver sur le site internet de votre caisse de prévoyance

                                                      ou en faire la demande à votre responsable de dossier.

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