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Norme accessibilité AD'AP

12 Octobre 2016     Accessibilité    

Norme accessibilité AD'AP

 Toutes les ERP (Entreprise Recevant du Public) qui n'étaient pas aux normes d'accessibilité au 31/12/2014 doivent déposer un formulaire avant le 27/9/2015. Ce formulaire va varier en fonction du type d'ERP, de la nature des travaux à effectuer et du délai sous lequel l'accessibilité sera garantie. Par conséquent, les entreprises doivent d'abord dresser un autodiagnostic en se connectant au site : www.accessibilite.gouv.fr . Ce site permet également aux entreprises de connaître le correspondant accessibilité de leur département (les collaborateurs COHESIO peuvent vous communiquer les coordonnées). Après avoir effectué cet autodiagnostic, les entreprises doivent aller sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour remplir le document CERFA adapté à leur situation. Ce formulaire est à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

  • Si vous n'avez pas encore réalisé cette déclaration, merci de nous contacter afin que nous vous indiquions les démarches à réaliser !

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