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Le fractionnement des Congés Payés

12 Octobre 2016     Social    

Le fractionnement des Congés Payés

Tous les salariés acquièrent 5 semaines de congés par an.

4 semaines sur les 5 acquises doivent être prises entre la période du  1er mai et le 31 octobre de l'année (période dite " légale ") sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art L.3141-17).

Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés = 4 semaines de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement.

Vous devez ainsi leur accorder :

  • 1 jour de fractionnement s'il leur reste entre 3 et 5 jours ;
  • 2 jours de fractionnement s'il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5ème semaine.

NB : Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5ème semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.

Comme tous les congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur le bulletin de paie de votre salarié (en général sur le bulletin de paie de novembre).

L'employeur peut-il demander au salarié de renoncer aux jours de fractionnement ?

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (code du travail, art. L.3141-19).

L'employeur peut ainsi autoriser le salarié à prendre une partie de son congé principal de 4 semaines après le 31 octobre et demander à ce dernier de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement.

Il est recommandé d'exiger une renonciation écrite individuelle du salarié et ce, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

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