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Compte personnel de prévention de la pénibilité

06 Octobre 2016     Social    

Compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a établi le principe d'un compte personnel qui donnerait accès à des solutions de prévention et de compensation aux travailleurs concernés par la pénibilité.

Champ d'application

  • Tous les employeurs de droit privé sont concernés (entreprises, associations, etc.). Il n'existe aucune condition d'effectif.

  • Tous les salariés entrent dans le champ d'application quelque soit leur contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, saisonniers, contrats aidés). Seuls les salariés affiliés à un régime de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité des emplois sont exclus.

  • Entrée en vigueur en deux étapes.

2015 : entrée en vigueur du dispositif pour 4 facteurs de risques (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare).

2016 : intégration de 6 autres facteurs de risques (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris poussière et fumées, températures extrêmes, bruit).

Cotisations patronales

  • A partir de 2017, une cotisation générale de 0,01% sera due au titre de tous les salariés entrant dans le champ d'application du dispositif qu'ils soient concernés ou non par une exposition à des facteurs de risques et ce quelle que soit la durée du contrat.

  • Dès janvier 2016, une cotisation spécifique est due au titre de l'année 2015 par les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques. L'assiette de cotisations est constituée des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux seuls salariés concernés. La rémunération des salariés dont le contrat dure moins d'un mois n'est pas soumise à cette cotisation additionnelle. Le taux, lui, varie selon qu'il s'agit d'un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs. Pour 2015 et 2016, un taux de 0,1% est fixé pour les salariés exposés à un seul facteur, un taux de 0,2% pour ceux exposés à plusieurs facteurs.

Déclaration et versement

  • Les cotisations sont recouvrées par l'URSSAF au plus tard le 31 janvier suivant l'année d'exposition soit au 31 janvier 2016 au titre de l'année 2015.

  • En pratique, les expositions doivent être renseignées dans le logiciel de paie pour informer la CNAVTS ou la CARSAT via la DADS-U. C'est à partir des données de la déclaration annuelle que les organismes gestionnaires ouvriront et alimenteront les comptes personnels de pénibilité de vos salariés s'ils sont concernés par une exposition.

Vos salariés sont-ils concernés ?

Le compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à des facteurs de risques définis dans le code du travail comme constituant des facteurs de pénibilité. C'est à l'employeur d'identifier les salariés pour lesquels le seuil est atteint pour un ou plusieurs facteurs.

  • Chaque seuil d'exposition repose sur le croisement de deux critères : un seuil d'intensité et une notion de durée ou fréquence. Les deux critères doivent être réunis pour que le seuil soit considéré comme atteint.

Exemple pour le facteur de risque concernant le travail de nuit : un salarié est considéré comme exposé au risque s'il travaille au moins une heure entre minuit et 5 heures du matin ET ce au moins 120 nuits par an.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des facteurs de risques à prendre en compte dès 2015 et les seuils d'exposition associés :

Facteurs de risques 2015

Seuils d'exposition

Critère d'intensité

Critère temps (durée ou fréquence)

Travail de nuit

Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

120 nuits par an

Travail en équipe successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

50 nuits par an

Travail répétitif

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

ou

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

900 h par an

Activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)

Interventions ou travaux

ou

1200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

 

Gestion des comptes et information des salariés bénéficiaires 

  • Les salariés qui dépassent les seuils bénéficieront d'un compte personnel qui les suivra toute leur carrière. Le titulaire du compte peut librement choisir d'utiliser ses points pour financer une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible, une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ou une anticipation de l'âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

  • Les comptes pénibilité sont gérés par la CNAVTS ou la CARSAT. Vous n'êtes donc pas en charge de la tenue et du suivi des comptes pénibilité de vos salariés.

  • Dès janvier 2016, chaque salarié concerné aura accès à son compte pénibilité sur internet via un espace personnel dédié et accessible gratuitement (http://www.preventionpenibilite.fr).

Pour la mise à jour de notre logiciel de paie et la déclaration aux organismes gestionnaires via la DADS-U, nous vous remercions de bien vouloir informer votre interlocuteur paie si certains de vos salariés de votre entreprise sont exposés à un ou plusieurs des quatre facteurs de risques professionnelles avant le 18 janvier 2016.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

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