L'accident de travail
Pour avoir l'édition papier de cette note : cliquer ici
Le non-respect des formalités déclaratives en cas d’accident du travail à la charge exclusive de l’employeur peut entraîner des conséquences lourdes sur le plan financier.
L’employeur doit déclarer, tout accident survenu aux temps et lieux du travail à un salarié :
- dès l’instant où il en a eu connaissance , dans les 48h ;
- y compris en cas d’accident survenu en dehors de l’horaire habituel,
- y compris en cas d’accident sur un lieu inhabituel de travail,
- quelque soit la gravité des lésions,
- que cet accident entraîne ou non un arrêt de travail,
- même en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident .
La déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire (lien sur le site de la Cpam ou faire demande à votre responsable de dossier et adressée ( 3 premiers volets) sous pli recommandé avec A.R à la caisse primaire dans les 48h à compter de la date de connaissance de l’accident.
L’employeur doit par ailleurs remettre au salarié une feuille d’accident de travail lui permettant une prise en charge des soins.
L’omission de déclaration ou la déclaration tardive de l’accident, l’omission de remise de la feuille d’accident de travail expose l’employeur à devoir rembourser à la CPAM la totalité des dépenses engagées à l’occasion de l’accident ( article L 471-1 du Code de la Sécurité sociale).
La même démarche doit être suivie en cas d’accident de trajet survenu à un salarié entre son domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et son domicile.
Il appartiendra dès lors à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compte tenu des circonstances de l’accident d’exercer son contrôle et de se prononcer sur son caractère professionnel ou non.
Par exception, et sous réserve de l’autorisation préalable de la CRAM, les accidents qui n’entraînent ni soins médicaux, ni arrêt de travail peuvent faire tout au plus l’objet d’une inscription sur un registre de déclaration des accidents bénins.
Les conditions d’autorisation sont strictes ( présence permanente d’un médecin, pharmacien ou infirmiers dans l’entreprise , d’un poste de secours d’urgence...)
En cas de risque de contamination par le V.I.H, un suivi sérologique du salarié doit être mis en œuvre le jour - même.
Un 1er test est alors pratiqué par un médecin ( décret 93-74 du 18 janvier 1993), lequel doit, à cette occasion , délivré un certificat médical d’accident du travail.
Les résultats de l’ensemble des tests obligatoires seront alors transmis par le médecin lui- même, sous pli confidentiel, au médecin-conseil de la Caisse.
Le suivi sérologique ne dispense pas l’employeur de procéder à la déclaration d’accident de travail dans les 48h.
Remarque :
Il appartient au salarié de procéder aux formalités de déclaration à la CPAM en cas de maladie professionnelle.
Important :
En cas d’arrêt de travail pour accident de travail d’au moins 8 jours ou pour maladie professionnelle :
L’employeur doit veiller impérativement à ce que le salarié soit soumis à un examen médical obligatoire par le médecin du travail (visite de reprise) dans les 8 jours suivant la reprise.
Contactez-nous ici
ou allez visiter la page actualités
|
Retour au menu principal
|
 |
|
Retour au menu
|
|