Le taux de tva réduit en CHR

 

 

 

 

La TVA à 5.5% s’applique dans tous les commerces affiliés au CHR c'est-à-dire la restauration traditionnelle, les cafetiers, limonadiers et discothèques, la restauration rapide, les cafétérias, les restaurants d’hôtels, les hôtels-bureau, les traiteurs.

 

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L'instruction fiscale du 30 juin 2009   ici

 

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